Contrat de vente à distance

Dernière mise à jour : 7 juillet 2026

Le présent Contrat de vente à distance est établi en vertu de la loi turque n° 6502 sur la protection du consommateur (Tüketicinin Korunması Hakkında Kanun) et du Règlement sur les contrats à distance (Mesafeli Sözleşmeler Yönetmeliği), pour les abonnements au service numérique Rentificial achetés en ligne.

1. Parties

Vendeur : Command Technology Software Base LTD. (Türkiye İçin Komut Teknolojisi Yazılım Üssü Ticaret Ltd. Şti.), Zümrütevler Mah. Ural Sok. No 14/3 Maltepe, İstanbul, Türkiye. E-mail : [email protected].
Acheteur : la personne ou l'entreprise dont les coordonnées sont fournies lors du paiement.

2. Objet

Le présent Contrat a pour objet la vente d'un abonnement au service logiciel de gestion locative Rentificial (un service numérique fourni par voie électronique), présentant les caractéristiques et le prix indiqués sur la page de commande.

3. Produit/service et prix

La formule sélectionnée, la période de facturation (mensuelle ou annuelle), les fonctionnalités et le prix total, taxes applicables comprises, sont indiqués sur la page de commande/paiement avant l'achat. Le prix affiché au moment de la commande fait foi.

4. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte de crédit/débit ou par les moyens pris en charge, par l'intermédiaire de nos prestataires de paiement (iyzico, Stripe). L'abonnement est activé après un paiement réussi.

5. Livraison

Le service est un service numérique et est « livré » par l'activation de l'accès à la plateforme, immédiatement ou peu après un paiement réussi, pour la période achetée.

6. Droit de rétractation

Pour les services numériques dont l'exécution commence immédiatement avec le consentement exprès du consommateur, le droit de rétractation peut ne pas s'appliquer une fois l'exécution commencée, ainsi que le permet le Règlement sur les contrats à distance (Mesafeli Sözleşmeler Yönetmeliği). Lorsque ce droit s'applique, l'Acheteur peut se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours sans avoir à se justifier, en le notifiant à [email protected] ; les remboursements éligibles sont effectués selon le mode de paiement initial dans le délai légal. La présente clause ne porte pas atteinte aux droits impératifs des consommateurs.

7. Renouvellement et résiliation

Sauf résiliation, l'abonnement se renouvelle automatiquement pour la même période, comme décrit dans le Contrat utilisateur. L'Acheteur peut annuler les renouvellements futurs à tout moment depuis son compte.

8. Déclarations de l'Acheteur

L'Acheteur déclare avoir lu et compris les caractéristiques essentielles, le prix, les conditions de paiement et de livraison ainsi que le présent Contrat avant de finaliser la commande.

9. Règlement des litiges

L'Acheteur peut saisir les commissions arbitrales de consommation (Tüketici Hakem Heyetleri) et les tribunaux de la consommation (Tüketici Mahkemeleri) dans les limites monétaires annoncées chaque année par le ministère du Commerce de la République de Türkiye.

10. Contact

[email protected] — Zümrütevler Mah. Ural Sok. No 14/3 Maltepe, İstanbul, Türkiye.